CAA Marseille n° 20MA00160 M. A du 22 mars 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1812 du 09 mai 2023
CAA de MARSEILLE - 4ème chambre
N° 20MA00160
Lecture du mardi 22 mars 2022
Président
M. BADIE
Rapporteur
M. Michaël REVERT
Rapporteur public
M. ANGENIOL
Avocat(s)
SELARL PARME AVOCATS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 6 octobre 2017 par laquelle le maire de la commune d'Ajaccio n'a pas renouvelé son contrat à durée déterminée, ensemble la décision tacite de rejet de son recours gracieux, et à titre principal, de requalifier son engagement en contrat à durée indéterminée à effet au 12 juin 2014, subsidiairement, d'annuler son licenciement à compter du 12 juin 2014 et très...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1812 du 09 mai 2023)
Le maire engage un contractuel pour remplacer des congés de maladie d’adjoint technique, d’agent de maîtrise et de technicien, du 2 juin 2014 au 6 octobre 2017, refusant de renouveler son CDD.
Pour répondre à des besoins temporaires, l’employeur peut engager des contractuels sur des emplois permanents, notamment pour remplacer des agents en congés. Le CDD peut prendre effet avant le départ de l’agent remplacé et être renouvelé expressément dans la limite de l’absence (article L. 332–13 du code général de la fonction publique).
Le dernier engagement, conclu le 1er juin 2016, remplace un agent malade au pôle de propreté urbaine et de logistique.
L’agent dont le contrat est à échéance n’a aucun droit à son renouvellement. Même si le refus est fondé sur son aptitude professionnelle...
Pierre-Yves Blanchard le 09 mai 2023 - n°1812 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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