CE n° 392621 commune de Sète du 1er juin 2016 (insuffisance professionnelle)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1546 du 18 juillet 2017
Conseil d'État
N° 392621
7ème - 2ème chambres réunies
Mme Marie-Anne Lévêque, rapporteur
M. Gilles Pellissier, rapporteur public
SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2012 par lequel le maire de la commune de Sète a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1204896 du 30 avril 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 14MA02911 du 12 juin 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M.A..., annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier et l'arrêté du 20 septembre 2012 du maire de la commune de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1546 du 18 juillet 2017)
Les contractuels peuvent être licenciés notamment pour insuffisance professionnelle (article 39-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
Dans une affaire, le maire de la commune licencie le 20 décembre 2012 un contractuel formateur en mathématiques, sciences et technologies au centre de formation des apprentis, une mesure annulée par la cour.
En cassation, le Conseil d’État rappelle que ce licenciement ne peut être fondé que sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent à exercer normalement ses fonctions correspondant à son grade, et non sur une carence ponctuelle dans leur exercice. Mais une telle mesure ne saurait être subordonnée à ce que l’insuffisance ait été constatée à plusieurs reprises au cours de la carrière de l’agent, ni à ce qu’elle ait persisté après que l’employeur l’a invité à y...
Pierre-Yves Blanchard le 18 juillet 2017 - n°1546 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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