CAA Versailles n° 15VE00556 M. B du 19 juillet 2016 (révocation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1546 du 18 juillet 2017
Cour administrative d'appel de Versailles
N° 15VE00556
5ème chambre
Mme SIGNERIN-ICRE, président
M. Rudolph D'HAËM, rapporteur
Mme MEGRET, rapporteur public
SOLANET, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise :
- sous le n° 1205005, d'annuler l'arrêté du 20 avril 2012 par lequel le maire de la commune de Châtillon l'a suspendu de ses fonctions ;
- sous le n° 1205008, d'une part, d'annuler la décision du 19 avril 2012 par laquelle le maire de la commune de Châtillon a rejeté sa demande de reconstitution de carrière, de rappel de rémunérations et d'indemnisation, d'autre part, d'enjoindre au maire de la commune de procéder à la reconstitution de sa...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1546 du 18 juillet 2017)
En cas de faute grave d’un fonctionnaire, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations ou d’une infraction de droit commun, l’employeur peut le suspendre, s’il saisit sans délai le conseil de discipline (article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le maire prononce cette mesure contre un technicien supérieur le 20 avril 2012, qu’il révoque le 14 décembre.
Le fonctionnaire, responsable de la gestion des travaux neufs, des grosses réparations et des travaux d’entretien au service des bâtiments, est en effet dénoncé pour corruption par un entrepreneur. Le maire signale ces faits au procureur, suspend l’agent en février 2010, une mesure prolongée le 21 juin. Le juge le déclare non coupable et le relaxe de toute poursuite pour corruption passive ..
Pierre-Yves Blanchard le 18 juillet 2017 - n°1546 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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