CE n° 382653 Mme B du 29 mars 2017 (disponibilité et réintégration)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1546 du 18 juillet 2017
Conseil d'État
N° 382653
4ème chambre
Mme Tiphaine Pinault, rapporteur
M. Frédéric Dieu, rapporteur public
DELAMARRE ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune d'Orsay à réparer les différents préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'illégalité des décisions de cette commune ayant refusé de la réintégrer dans un délai raisonnable à son poste. Par un jugement n° 0810037 du 11 décembre 2012, le tribunal administratif de Versailles a condamné la commune d'Orsay à verser à Mme A... la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice né des troubles dans ses conditions d'existence et du préjudice moral et a rejeté le surplus de sa...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1546 du 18 juillet 2017)
La disponibilité pour convenances personnelles ne rompant pas le lien avec l’employeur, l’agent conserve un droit à réintégration, même si le texte n’évoque que la proposition de l’une des 3 premières vacances pour une disponibilité de moins de 3 ans (article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Si le décret (n° 86-68 du 13 janvier 1986) maintient dans sa situation le fonctionnaire qui demande à réintégrer avant l’expiration de sa disponibilité jusqu’à proposition d’un poste, une jurisprudence constante réaffirme son droit à retour sous réserve de la vacance d’un emploi de son grade. Faute de texte fixant un délai pour la prononcer, elle doit intervenir dans un délai raisonnable.
Dans une affaire, le maire accorde une disponibilité à une attachée le 16 août...
Pierre-Yves Blanchard le 18 juillet 2017 - n°1546 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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