CAA Marseille n° 16MA03582 Mme D du 4 avril 2017 (refus titularisation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1546 du 18 juillet 2017
CAA de MARSEILLE
N° 16MA03582
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
M. Philippe RENOUF, rapporteur
M. ANGENIOL, rapporteur public
SELARL ENARD-BAZIRE COLLIOU, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté n° 94-2013 du 14 octobre 2013 par lequel le président du syndicat intercommunal pour la valorisation et l'élimination des déchets du centre ouest Var (SIVED) a mis fin à son stage en qualité d'adjoint technique de deuxième classe à compter du 20 octobre 2013, et l'a radiée des effectifs à compter de cette date, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux, formé le 5 décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1546 du 18 juillet 2017)
Le grade, distinct de l’emploi, donne au fonctionnaire vocation à occuper l’un des emplois qui lui correspondent (article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le président du syndicat intercommunal pour la valorisation et l’élimination des déchets licencie, le 14 octobre 2013, une adjointe technique de 2e classe stagiaire, une mesure annulée par le tribunal. Le statut particulier (décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006) donne à ces agents vocation à des tâches techniques d’exécution, notamment dans les domaines de l’environnement et de l’hygiène, dont les tâches d’éboueur ou d’agent du service de nettoyage, la gestion et le traitement des ordures ménagères.
Pour la cour, la nomination de la femme comme ambassadrice de tri des déchets n’est donc pas étrangère aux attributions de son cadre d’emplois et le...
Pierre-Yves Blanchard le 18 juillet 2017 - n°1546 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
