CAA Lyon n° 14LY03537 M. B du 4 avril 2017 (droit à rémunération de l'assistant familial)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1546 du 18 juillet 2017
CAA de LYON
N° 14LY03537
3ème chambre - formation à 3
M. DROUET, président
M. Samuel DELIANCOURT, rapporteur
M. CLEMENT, rapporteur public
SCP SEBAN ET ASSOCIES, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 19 juillet 2012 du président du conseil général de l'Oise retirant une précédente décision en date du 13 février 2012 qui lui avait annoncé le versement d'une somme de 20 843,97 euros et lui demandant en outre le remboursement d'une somme de 9 318,91 euros, à ce qu'il soit enjoint au département de l'Oise de lui verser la somme de 20 843 euros dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1546 du 18 juillet 2017)
L’employeur d’un assistant familial qui n’a pas d’enfants à lui confier 4 mois consécutifs n’a d’autre alternative que de rétablir l’intégralité de son salaire s’il ne le licencie pas (article L. 423-32 du code de l’action sociale et des familles).
Dans une affaire, un assistant familial conteste un titre exécutoire du 20 juillet 2012 émis par le département après son licenciement le 1er juin, l’employeur considérant qu’il n’entre pas dans le champ de cette garantie salariale.
En effet, sa radiation le 1er juin 2012 pour absence d’enfants fait suite à l’annulation d’un premier licenciement le 29 juin 2011 qui a entraîné sa réintégration à effet du 19 avril 2010.
Mais, pour la cour, selon le code de l’action sociale, le département devait lui verser tous les salaires qui lui étaient dus, même s’il ne lui avait confié aucun enfant, sans pouvoir évoquer l’absence de service fait. En pratique, l’assistant avait donc droit à l’ensemble de ses salaires du 1er septembre 2011 au 31 mai 2012 pour un total de 9 319 €.
Le département ne pouvait donc pas opposer à l’intéressé les règles de prescription des sommes indûment versées et émettre sur ce fondement un titre exécutoire pour la totalité des sommes allouées.
Rappel : les employeurs publics peuvent récupérer les créances résultant de paiements indus en matière de rémunération dans un délai de 2 ans à compter du premier jour du mois suivant la date de mise en paiement du versement, y compris si la créance a pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive (article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000).
CAA Lyon n° 14LY03537 M. B du 4 avril 2017.
Dans une affaire, un assistant familial conteste un titre exécutoire du 20 juillet 2012 émis par le département après son licenciement le 1er juin, l’employeur considérant qu’il n’entre pas dans le champ de cette garantie salariale.
En effet, sa radiation le 1er juin 2012 pour absence d’enfants fait suite à l’annulation d’un premier licenciement le 29 juin 2011 qui a entraîné sa réintégration à effet du 19 avril 2010.
Mais, pour la cour, selon le code de l’action sociale, le département devait lui verser tous les salaires qui lui étaient dus, même s’il ne lui avait confié aucun enfant, sans pouvoir évoquer l’absence de service fait. En pratique, l’assistant avait donc droit à l’ensemble de ses salaires du 1er septembre 2011 au 31 mai 2012 pour un total de 9 319 €.
Le département ne pouvait donc pas opposer à l’intéressé les règles de prescription des sommes indûment versées et émettre sur ce fondement un titre exécutoire pour la totalité des sommes allouées.
Rappel : les employeurs publics peuvent récupérer les créances résultant de paiements indus en matière de rémunération dans un délai de 2 ans à compter du premier jour du mois suivant la date de mise en paiement du versement, y compris si la créance a pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive (article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000).
CAA Lyon n° 14LY03537 M. B du 4 avril 2017.
Pierre-Yves Blanchard le 18 juillet 2017 - n°1546 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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