CE n° 391131 Ville de Paris du 14 juin 2017 (congés annuels et congés de maladie)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1546 du 18 juillet 2017
Conseil d'État
N° 391131
3ème - 8ème chambres réunies
M. Christian Fournier, rapporteur
M. Vincent Daumas, rapporteur public
SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SPINOSI, SUREAU, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Paris :
- d'annuler la décision par laquelle la ville de Paris a implicitement rejeté sa demande du 4 avril 2013 tendant au bénéfice du report de ses congés annuels acquis pendant ses périodes de congés de maladie et au paiement d'une somme de 3 194,92 euros au titre des demi-traitements décomptés sur son salaire ;
- d'enjoindre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à la ville de Paris de lui accorder le report de ces jours de congés...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1546 du 18 juillet 2017)
Le droit communautaire impose aux Etats membres de l’Union d’accorder à tout salarié un congé annuel payé d’au moins 4 semaines qui ne saurait être remplacé par une indemnité financière, sauf au terme de la relation de travail (directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 succédant à une directive du 23 novembre 1993).
Pierre-Yves Blanchard le 18 juillet 2017 - n°1546 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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