CE n° 389069 Mme A du 17 mars 2016 (mentions obligatoires d'un titre de recettes)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1490 du 10 mai 2016
Conseil d'État
N° 389069
3ème / 8ème SSR
M. François Monteagle, rapporteur
M. Vincent Daumas, rapporteur public
SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre de perception n° 4490 du 8 juillet 2010 émis par le maire de Ris-Orangis.
Par un jugement n° 1005177 du 9 décembre 2013, le tribunal administratif de Versailles a fait droit à cette demande.
Par un arrêt n° 14VE00506 du 5 février 2015, sur appel de la commune de Ris-Orangis, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du tribunal administratif et rejeté la demande de MmeB....
Par un pourvoi...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1490 du 10 mai 2016)
Un état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la dette, même émis par une personne autre que l'État pour lequel cette obligation ressort expressément d'un décret du 29 décembre 1962 (n° 62-1587) sur la comptabilité publique. L'employeur ne peut donc pas mettre une somme en recouvrement sans indiquer dans le titre ou par référence à un document joint ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde.
Dans une affaire, le maire révoque une fonctionnaire le 8 juin 2009, qui a falsifié des arrêts de maladie pour travailler chez un employeur privé pendant ses absences. Le 12 avril 2010, il y substitue une exclusion de fonctions du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010. L'intéressée ayant perçu à tort 7 404 € d’allocations de...
Pierre-Yves Blanchard le 10 mai 2016 - n°1490 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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