CAA Nancy n° 14NC01284 département du Jura du 26 février 2015 (refus de titularisation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1490 du 10 mai 2016
Cour Administrative d'Appel de Nancy
N° 14NC01284
3ème chambre - formation à 3
M. EVEN, président
M. Jean-Marc GUERIN-LEBACQ, rapporteur
M. COLLIER, rapporteur public
SELARL ITINERAIRES DROIT PUBLIC, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu I, la requête, enregistrée le 10 juillet 2014 sous le n° 14NC01284, présentée pour le département du Jura, représenté par le président du conseil général, ayant son siège 17 rue Rouget de Lisle à Lons-le-Saunier (39039), par la société d'avocats Itinéraires Droit Public ;
Le département du Jura demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1300238 du 12 mai 2014 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du 24 octobre 2012 mettant fin au stage de Mme...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1490 du 10 mai 2016)
Les lauréats du concours d'adjoint administratif de 1ère classe sont stagiaires un an et titularisés s’ils ont donné satisfaction, au vu notamment d’une attestation du CNFPT certifiant le suivi de leur formation d’intégration. Dans le cas contraire, l'employeur peut les autoriser à effectuer un stage complémentaire d'un an au plus. Si les stages ne sont pas satisfaisants, la titularisation sera refusée et les intéressés licenciés ou réintégrés dans leur grade d'origine (articles 7 et 9 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006).
Dans une affaire, le conseil départemental nomme une adjointe administrative de 1ère classe le 1er novembre 2011 au poste « facturation fournisseurs ». Il refuse sa titularisation, estimant qu'elle rencontre des difficultés importantes dans l’acquisition de la compétence technique et du savoir-faire nécessaire à...
Pierre-Yves Blanchard le 10 mai 2016 - n°1490 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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