CE n° 386907 M. B du 6 mai 2015 (contestation juridictionnelle de l'entretien)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1490 du 10 mai 2016
Conseil d'État
N° 386907
7ème SSJS
M. Jean-Dominique Nuttens, rapporteur
M. Bertrand Dacosta, rapporteur public
SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler le compte rendu d'entretien professionnel dont il a fait l'objet au titre de l'année 2011.
Par une ordonnance n° 1200317 du 12 novembre 2012, le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 13PA00531 du 17 décembre 2014, enregistrée le 5 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1490 du 10 mai 2016)
Depuis 2014, l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires repose sur un entretien avec leur supérieur direct (décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014). Outre le contenu de l’entretien, le texte organise les modalités de contestation du compte-rendu du supérieur. En effet, l'agent peut saisir son employeur d'une demande de révision dans les 15 jours de sa notification. L'autorité locale notifie sa réponse dans les 15 jours qui suivent et la CAP peut, toujours à la demande de l'intéressé et à condition qu'il ait sollicité préalablement l'employeur d'une demande de révision, en proposer la modification. La CAP doit être saisie dans le mois de la notification de la réponse de l'autorité locale à la demande de révision. Dans tous les cas, elle communique au fonctionnaire le compte-rendu définitif de l'entretien. Cette procédure organisée ne fait pas l'objet de sanction et peut laisser penser qu'elle constitue un préalable à toute contestation.
Dans une affaire, le président du tribunal estime ainsi que ces dispositions de recours préalable auprès de l'employeur s'appliquent également en cas de procédure contentieuse.
En cassation, le juge estime au contraire que le fonctionnaire ne devait ni demander préalablement la révision du compte-rendu à son autorité hiérarchique, ni saisir la CAP avant de s'adresser au juge administratif et qu'il pouvait bien contester directement devant lui son entretien professionnel.
À retenir : cette décision considère ainsi que la procédure de contestation n'est pas un recours hiérarchique organisé que l'agent doit mettre en œuvre avant de saisir le juge.
CE n° 386907 M. B du 6 mai 2015.
Dans une affaire, le président du tribunal estime ainsi que ces dispositions de recours préalable auprès de l'employeur s'appliquent également en cas de procédure contentieuse.
En cassation, le juge estime au contraire que le fonctionnaire ne devait ni demander préalablement la révision du compte-rendu à son autorité hiérarchique, ni saisir la CAP avant de s'adresser au juge administratif et qu'il pouvait bien contester directement devant lui son entretien professionnel.
À retenir : cette décision considère ainsi que la procédure de contestation n'est pas un recours hiérarchique organisé que l'agent doit mettre en œuvre avant de saisir le juge.
CE n° 386907 M. B du 6 mai 2015.
Pierre-Yves Blanchard le 10 mai 2016 - n°1490 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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