CE n° 327237 Mme A du 27 juin 2011 (rupture d'un contrat aidé)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1359 du 02 juillet 2013
Conseil d'État
N° 327237
4ème et 5ème sous-sections réunies
M. Bernard Stirn, président
Mme Bethânia Gaschet, rapporteur
M. Rémi Keller, rapporteur public
BALAT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu l'ordonnance du 1er avril 2009, enregistrée le 20 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme Jacqueline A ;
Vu le pourvoi sommaire, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 23 mars 2009, et le mémoire complémentaire, enregistré le 31 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1359 du 02 juillet 2013)
Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents publics quel que soit leur emploi (TC n° 03000 préfet de la région Rhône-Alpes du 26 mars 1996), sauf si la loi, comme les contrats d’accompagnement dans l’emploi, en décide autrement.
Dans une affaire, le conseil de prud'hommes requalifie en CDI, le 27 juin 2003, le contrat emploi-solidarité d'une salariée du collège depuis 1997, son engagement étant verbal et accordant des indemnités de licenciement. En mai 2004, la cour d'appel confirme la requalification mais estime que la gestion des conséquences financières relève du juge administratif.
En cassation, contrairement au tribunal administratif, le Conseil d'État rappelle que juge administratif est compétent si la contestation concerne la légalité de la...
Pierre-Yves Blanchard le 02 juillet 2013 - n°1359 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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