CE avis n° 406009 Ministre de l’Intérieur du 26 avril 2017 et conclusions (congés annuels et congés de maladie)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1546 du 18 juillet 2017
Le : 13/07/2017
Conseil d’État
N° 406009
5ème - 4ème chambres réunies
M. Florian Roussel, rapporteur
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par un arrêt n°14BX03684 du 15 décembre 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux, avant de statuer sur l’appel du ministre de l’intérieur contre le jugement n° 1300677 du 16 octobre 2014 du tribunal administratif de Pau condamnant l’Etat à verser à M. A... une indemnité représentative des congés annuels non pris correspondant aux périodes où 1’intéressé a été placé en congé de maladie ordinaire, en 2011 et 2012, a décidé, par application des dispositions de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, de surseoir à statuer et de transmettre pour avis le dossier de cette affaire au Conseil...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1546 du 18 juillet 2017)
Le droit communautaire impose aux Etats membres de l’Union d’accorder à tout salarié un congé annuel payé d’au moins 4 semaines qui ne saurait être remplacé par une indemnité financière, sauf au terme de la relation de travail (directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 succédant à une directive du 23 novembre 1993).
Pierre-Yves Blanchard le 18 juillet 2017 - n°1546 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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