CAA Versailles n° 13VE00300 Mme C du 30 avril 2014 (disponibilité et réintégration)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1546 du 18 juillet 2017
Cour Administrative d'Appel de Versailles
N° 13VE00300
6ème chambre
M. DEMOUVEAUX, président
M. Ivan LUBEN, rapporteur
M. DELAGE, rapporteur public
SARBIB, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2013, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me Chanlair, avocat ; Mme B...demande à la Cour :
1° d'annuler le jugement n° 0810037 du 11 décembre 2012 du Tribunal administratif de Versailles qui a condamné la commune d'Orsay à verser à Mme B...la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice né des troubles dans ses conditions d'existence et de son préjudice moral, en tant que ledit jugement n'a fait que partiellement droit à ses prétentions ;
2° d'enjoindre à la commune d'Orsay de procéder à la reconstitution de sa carrière dans un délai d'un mois sous astreinte de 300 euros par...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1546 du 18 juillet 2017)
La disponibilité pour convenances personnelles ne rompant pas le lien avec l’employeur, l’agent conserve un droit à réintégration, même si le texte n’évoque que la proposition de l’une des 3 premières vacances pour une disponibilité de moins de 3 ans (article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Si le décret (n° 86-68 du 13 janvier 1986) maintient dans sa situation le fonctionnaire qui demande à réintégrer avant l’expiration de sa disponibilité jusqu’à proposition d’un poste, une jurisprudence constante réaffirme son droit à retour sous réserve de la vacance d’un emploi de son grade. Faute de texte fixant un délai pour la prononcer, elle doit intervenir dans un délai raisonnable.
Dans une affaire, le maire accorde une disponibilité à une attachée le 16 août...
Pierre-Yves Blanchard le 18 juillet 2017 - n°1546 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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