CAA Nantes n° 19NT01221 EHPAD Résidences Maréva du 13 mars 2020 (maladie professionnelle et imputabilité)
Une infirmière de l’EHPAD fait l’objet d’un entretien disciplinaire le 3 juillet 2015 pour une réaction inappropriée après l’agression sexuelle d’une résidente par un autre résident le 21 mai. En congé de maladie pour un état anxio-dépressif du 8 juillet au 31 mars 2016, elle sollicite sans succès une reconnaissance de l’imputabilité de sa pathologie auprès du DRH puis du directeur de l’établissement.
Le rapport du psychiatre désigné par la commission de réforme confirme que cet état a débuté avec son arrêt le 8 juillet 2015 et qu’elle ne présentait pas d’état dépressif préexistant. Même si les propos, sans doute sévères, du directeur des ressources humaines et du cadre de santé pendant l’entretien n’ont pas excédé les limites normales du pouvoir hiérarchique, que le comportement des collègues de la femme le 7 juillet ne pouvait pas être qualifié d’agressif et qu’enfin l’intéressée n’a pas contesté la sanction disciplinaire, les événements survenus entre les 3 et 8 juillet l’ont affectée d’une manière suffisamment importante pour qu’elle soit placée en congé de maladie pour un état anxio-dépressif. En l’absence d’état antérieur, sa pathologie ne peut qu’être qualifiée d’imputable au service et c’est logiquement que le tribunal en a accepté la reconnaissance.
Dans cette décision, l’existence d’une imputabilité ne nécessite pas une disproportion du comportement de l’employeur face à l’agent (comme c’est le cas pour le harcèlement moral) et l’absence d’état pathologique antérieur fait naître une possibilité sérieuse de reconnaissance de cette imputabilité. En reconnaissant que la pathologie est apparue dans des relations professionnelles normales, la cour la lie essentiellement à l’état psychologique personnel de l’agent, éminemment variable selon les individus.
CAA Nantes n° 19NT01221 EHPAD Résidences Maréva du 13 mars 2020.
Pierre-Yves Blanchard le 28 septembre 2021 - n°1736 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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