Sommaire complet
du 28 septembre 2021 - n° 916
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Marseille n° 18MA02562 M. B du 10 décembre 2019 (disponibilité et réintégration)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1736 du 28 septembre 2021
CAA de MARSEILLE - 9ème chambre
N° 18MA02562
Président
Mme BUCCAFURRI
Rapporteur
Mme Frédérique SIMON
Rapporteur public
M. ROUX
Avocat(s)
SCP D'AVOCATS NICOLAU MALAVIALLE GADEL CAPSIE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Cabestany à lui verser la somme totale de 84 575 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison du refus opposé par le maire à sa demande de réintégration du 1er février 2011 suite à sa mise en disponibilité pour convenance personnelle.
Par un jugement n° 1601505 du 6 avril 2018, le tribunal administratif de Montpellier a condamné la commune de Cabestany à verser à...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1736 du 28 septembre 2021)
Le fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles a le droit, sous réserve d’un emploi vacant dans son grade, d’obtenir sa réintégration à l’une des 3 premières vacances si elle n’a pas excédé 3 ans, ou dans un délai raisonnable. En l’absence d’emploi vacant, l’employeur saisit le centre de gestion (ou le CNFPT) pour qu’à son tour, il recherche un emploi de son grade (art. 72, loi n° 84–53 du 26 janvier 1984).
Un adjoint technique en disponibilité pour convenances personnelles le 1er avril 2006 sollicite, le 14 février, sa réintégration le 1er avril 2011, que le maire rejette en mars faute d’emploi vacant. Il réitère sa demande en novembre 2013 et janvier 2015 et, faute de réintégration, sollicite la réparation de son préjudice.
La disponibilité pour convenances personnelles plaçant le fonctionnaire hors de son...
Pierre-Yves Blanchard le 28 septembre 2021 - n°1736 de La Lettre de l'Employeur Territorial