Sommaire complet
du 28 septembre 2021 - n° 916
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Nantes n° 18NT01231 CCAS de Guéméné-sur-Scorff du 3 décembre 2019 (indu et titre de perception)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1736 du 28 septembre 2021
CAA de NANTES - 6ème chambre
N° 18NT01231
Président
M. LENOIR
Rapporteur
M. Olivier COIFFET
Rapporteur public
M. LEMOINE
Avocat(s)
CABINET GAELLE LE STRAT
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... F... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre communal d'action sociale (CCAS) de Guéméné-sur-Scorff à lui payer la somme de 2 581,79 euros au titre d'heures complémentaires effectuées en 2012, 2013 et 2014.
Par un jugement n° 1502553 du 19 janvier 2018, le tribunal administratif de Rennes a condamné le CCAS de Guéméné-sur-Scorff à payer à Mme F... l'arriéré de traitement de 225,09 heures complémentaires dont il liquidera le montant net dans la limite de 2...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1736 du 28 septembre 2021)
Le traitement et les indemnités des agents à temps non complet sont calculés au prorata de la durée d’emploi. En effet, il est créé par une délibération qui en fixe la durée hebdomadaire en fraction du temps complet, exprimée en heures (articles 105 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 et 3 du décret n° 91–298 du 20 mars 1980).
Aussi, lorsqu’une délibération fixe la durée hebdomadaire servant de base au calcul de la rémunération d’un agent à temps non complet, son temps de travail effectif doit correspondre à cette durée et, s’il vient à être dépassé à l’initiative de l’employeur, l’agent peut prétendre à un complément de rémunération.
Une femme agent sociale de 1ère classe à temps non complet au CCAS réclame le règlement des heures complémentaires réalisées en 2012 et...
Pierre-Yves Blanchard le 28 septembre 2021 - n°1736 de La Lettre de l'Employeur Territorial