Sommaire complet
du 28 septembre 2021 - n° 916
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Nantes n° 18NT01356 M. C du 24 juin 2019 (reclassement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1736 du 28 septembre 2021
CAA de NANTES - 6ème chambre
N° 18NT01356
Président
M. LENOIR
Rapporteur
M. François PONS
Rapporteur public
M. LEMOINE
Avocat(s)
AARPI LEHOUX & CONDAMINE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...B...dit Leconte a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la région Normandie à lui verser une indemnité de 20 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'absence de recherches et de diligences nécessaires à son reclassement.
Par un jugement n° 1600988 du 2 février 2018, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 avril et le 28 novembre 2018, M. B... dit...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1736 du 28 septembre 2021)
Si un agent ne peut plus travailler en raison d’une dégradation de sa santé, l’employeur doit d’abord tenter d’aménager ses conditions de travail, puis rechercher une affectation dans un autre emploi du grade (sur avis du médecin de prévention en l’absence de congé de maladie, et du comité médical dans le cas contraire). En cas d’impossibilité, il lui propose, sur avis du comité médical, une période de préparation au reclassement dans un autre cadre d’emplois, prélude à une demande de l’agent (déc. n° 85–1054 du 30/9/1985 et n° 87–602 du 30/7/1987), la procédure pouvant être engagée même en son absence (art. 81, loi n° 84–53 du 26 janvier 1984).
Ces exigences procèdent d’un principe général du droit qui impose à l’employeur de chercher à reclasser l’agent...
Pierre-Yves Blanchard le 28 septembre 2021 - n°1736 de La Lettre de l'Employeur Territorial