CAA Nancy n° 20NC00553 com. de Saverne du 3 février 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1807 du 04 avril 2023
CAA de NANCY - 2ème chambre
N° 20NC00553
Lecture du jeudi 03 février 2022
Président
M. MARTINEZ
Rapporteur
Mme Laurence STENGER
Rapporteur public
Mme HAUDIER
Avocat(s)
SELAS OLSZAK LEVY
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'avis des sommes à payer, ampliation du titre de recette, émis le 4 juin 2018 par la commune de Saverne à son encontre pour la somme de 4 218,17 euros.
Par un jugement n° 1805799 du 9 janvier 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a partiellement fait droit à sa demande en réduisant la somme portée sur l'avis des sommes à payer du 4 juin 2018, d'un montant de 4 218,17 euros, correspondant au demi-traitement versé à Mme...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1807 du 04 avril 2023)
Une adjointe d’animation de 2e classe bénéficie d’un congé de longue maladie (CLM) du 26 mai 2011 au 25 mai 2014. Le maire lui maintient son demi-traitement dans l’attente d’un avis du conseil médical, favorable à une retraite pour invalidité. Le 4 novembre 2014, il la place rétroactivement en disponibilité d’office au 26 mai dans l’attente de l’avis favorable de la CNRACL à une retraite pour invalidité accordée, le 22 mai 2015, au 25 octobre 2014. Pour régulariser sa situation, la commune émet un titre exécutoire de 4 218 €, qu’annule le tribunal.
Les droits à maladie constituent un congé rémunéré (à hauteur de 3 ans pour un CLM, dont 1 an à plein traitement et 2 ans à demi-traitement, articles L. 822–7 et 8 du code général de la fonction...
Pierre-Yves Blanchard le 04 avril 2023 - n°1807 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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