Sommaire complet
du 28 septembre 2021 - n° 916
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Douai n° 18DA01165 centre de gestion de l’Eure du 24 octobre 2019 (dépression et imputabilité au service)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1736 du 28 septembre 2021
CAA de DOUAI - 3ème chambre
N° 18DA01165
Président
M. Albertini
Rapporteur
M. Marc Lavail Dellaporta
Rapporteur public
M. Cassara
Avocat(s)
MOISSON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 22 mai 2015 par lequel le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure a décidé que son accident déclaré depuis le 11 février 2015 n'était pas imputable au service.
Par un jugement n° 1600354 du 10 avril 2018 le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 22 mai 2015 du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure et a rejeté le surplus des conclusions de la...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1736 du 28 septembre 2021)
Une attachée principale directrice de pôle au centre de gestion se déclare victime d’un accident le 11 février 2015, que le président refuse de reconnaître imputable au service le 22 mai. En raison de ses difficultés depuis de nombreux mois, le président et la directrice générale lui font part, le 11 février, de la souffrance exprimée par certains de ses agents lors d’une enquête administrative les semaines précédentes, et l’invitent à envisager une mutation ou à accepter un poste rattaché à la direction générale, sans encadrement. Elle quitte les locaux en début d’après-midi avant d’être placée en maladie pour « troubles de l’adaptation et burnout ». Le 1er avril, son médecin traitant certifie qu’elle souffre d’un syndrome anxio-dépressif réactionnel que la femme rattache à un « état de choc » après avoir appris l’éviction de ses...
Pierre-Yves Blanchard le 28 septembre 2021 - n°1736 de La Lettre de l'Employeur Territorial