CAA Bordeaux n° 21BX04470 centre hospitalier Henri Laborit du 21 mars 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1812 du 09 mai 2023
CAA de BORDEAUX -
N° 21BX04470
Lecture du lundi 21 mars 2022
Avocat(s)
SCP DENIZEAU GABORIT TAKHEDMIT
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier Henri Laborit à lui verser une provision de 734 140, 38 euros au titre des préjudices subis à la suite d'un accident de service du 19 avril 2017.
Par ordonnance n° 2002348 du 26 novembre 2021, la juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a condamné le centre hospitalier Henri Laborit à lui verser une provision de 293 232 euros, et a également fait droit à sa demande de frais à hauteur de 1 500 euros.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 9 décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1812 du 09 mai 2023)
Une adjointe administrative au secrétariat de la direction des usagers de l’hôpital est victime, le 19 avril 2017, d’un traumatisme de l’épaule gauche avec sidération du deltoïde, en déplaçant un carton de dossiers. Si son accident est reconnu imputable le 20 avril, faute de récupération de la mobilité de son épaule, elle sollicite une expertise et réclame 734 000 € à valoir sur ses préjudices. Le tribunal lui accorde une provision de 293 000 €.
À retenir : la réparation de l’invalidité permanente consécutive à un accident repose sur la rente viagère d’invalidité en cas de retraite ou de décès en activité (art. 37 du décret n° 2003–1306 du 26/12/2003) et sur l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) en cas de maintien en fonctions (décret n° 2005–442 du...
Pierre-Yves Blanchard le 09 mai 2023 - n°1812 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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