CAA Bordeaux n° 21BX02390 Mme C du 4 avril 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1905 du 20 mai 2025
CAA Bordeaux n° 21BX02390 Mme C du 4 avril...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1905 du 20 mai 2025)
Une intervenante vacataire à temps non complet de l’école de musique, recrutée pour l’année scolaire, est nommée assistante spécialisée d’enseignement artistique en CDD à temps complet 20 heures par semaine le 10 septembre 2008, puis en CDI le 11 septembre 2011. Elle réclame plus de 63 000 € en l’absence de réévaluation de sa rémunération et de paiement d’heures supplémentaires entre 2014 et 2019.
L’employeur fixe la rémunération du contractuel au regard notamment de ses fonctions, de la qualification requise pour leur exercice, de celle détenue par l’agent et de son expérience. Son montant fait l’objet d’une réévaluation au moins tous les 3 ans (article 1–2 du décret n° 88–145 du 15 février 1988).
À noter : si, en l’absence de textes législatifs ou réglementaires concernant la fixation de la rémunération des...
Pierre-Yves Blanchard le 20 mai 2025 - n°1905 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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