CAA Bordeaux n° 19BX03404 M. C du 3 mars 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1807 du 04 avril 2023
CAA de BORDEAUX - 2ème chambre
N° 19BX03404
Lecture du jeudi 03 mars 2022
Président
Mme GIRAULT
Rapporteur
Mme Anne MEYER
Rapporteur public
Mme GALLIER
Avocat(s)
SCP PIELBERG KOLENC
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... G... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 12 décembre 2016 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et d'annuler le titre exécutoire émis le 21 décembre 2016 par la même autorité pour le recouvrement de la somme de 3 419,54 euros.
Par un jugement n° 1700362 du 20 juin 2019, le tribunal a annulé la décision du 12 décembre 2016 et le titre exécutoire du 21 décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1807 du 04 avril 2023)
Le 19 février 2011, un aide-soignant, affecté à l’entretien de locaux après un congé de longue maladie, fait un malaise avec hypertension artérielle sur son lieu de travail qui justifie un congé de longue durée. Le 24 mai 2012, il en demande la requalification en accident du travail et, en février 2014, en maladie professionnelle.
Est présumée imputable toute maladie d’un tableau du régime général de sécurité sociale, contractée dans les conditions qu’il fixe (articles L. 461-1 et suivants du code). Elle peut aussi être reconnue imputable si l’agent établit qu’elle est essentiellement et directement causée par les fonctions et a entraîné une incapacité permanente d’au moins 25 % (article R. 461–8 du code).
Cela suppose donc un lien direct avec les fonctions ou des conditions de travail de nature à en susciter le...
Pierre-Yves Blanchard le 04 avril 2023 - n°1807 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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