TI Saint-Denis M. L du 27 août 2015 (préservation de la vie privée)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1500 du 19 juillet 2016
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Le droit de chaque personne au respect de sa vie privée lui permet de s'opposer à la diffusion de son image identifiée sans son autorisation expresse, laquelle constitue un attribut de sa personnalité (article 9 du code civil).
Dans une affaire, un policier municipal réclame 5 000 € à la SNCF qui a diffusé sur Internet, sans son autorisation, deux photos prises lors de journées d'échanges avec son école nationale de sûreté.
Pour le tribunal, le code civil ne protégeant que la vie privée, si les photographies n'excèdent pas l'activité professionnelle de l'intéressé, leur diffusion sans autorisation préalable ne constitue pas une atteinte aux droits de la personne. Or, elles sont réalisées au cours de journées d'échanges entre la SNCF et la police municipale, dans une salle de formation et à l'extérieur du bâtiment, en compagnie de 5 autres policiers également en uniforme professionnel et de 2 formateurs. Elles sont ensuite publiées sur le site Internet de prévention et de sécurité de la SNCF et un article s'en sert pour informer le public sur ces journées d'échanges, établissant un lien direct entre la publication et l'activité de l'agent.
Dans la mesure où le cadre professionnel est nettement établi, où la diffusion a une visée informative, ne méconnaît pas la dignité de la personne du policier et reste sans but lucratif, le fonctionnaire ne subit aucune atteinte à sa vie privée.
À retenir : même rendue pour une entreprise de droit privé, cette décision peut intéresser des collectivités publiques par la précision qu'elle apporte sur la portée de l'article 9 du code civil sur la préservation de la vie privée.
TI Saint-Denis M. L du 27 août 2015.
Dans une affaire, un policier municipal réclame 5 000 € à la SNCF qui a diffusé sur Internet, sans son autorisation, deux photos prises lors de journées d'échanges avec son école nationale de sûreté.
Pour le tribunal, le code civil ne protégeant que la vie privée, si les photographies n'excèdent pas l'activité professionnelle de l'intéressé, leur diffusion sans autorisation préalable ne constitue pas une atteinte aux droits de la personne. Or, elles sont réalisées au cours de journées d'échanges entre la SNCF et la police municipale, dans une salle de formation et à l'extérieur du bâtiment, en compagnie de 5 autres policiers également en uniforme professionnel et de 2 formateurs. Elles sont ensuite publiées sur le site Internet de prévention et de sécurité de la SNCF et un article s'en sert pour informer le public sur ces journées d'échanges, établissant un lien direct entre la publication et l'activité de l'agent.
Dans la mesure où le cadre professionnel est nettement établi, où la diffusion a une visée informative, ne méconnaît pas la dignité de la personne du policier et reste sans but lucratif, le fonctionnaire ne subit aucune atteinte à sa vie privée.
À retenir : même rendue pour une entreprise de droit privé, cette décision peut intéresser des collectivités publiques par la précision qu'elle apporte sur la portée de l'article 9 du code civil sur la préservation de la vie privée.
TI Saint-Denis M. L du 27 août 2015.
Pierre-Yves Blanchard le 19 juillet 2016 - n°1500 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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