CE n° 380780 CNFPT du 14 octobre 2015 (prise en charge par un centre de gestion et licenciement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1500 du 19 juillet 2016
Conseil d'État
N° 380780
3ème / 8ème SSR
M. Christian Fournier, rapporteur
Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public
RICARD ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2009 par lequel le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) l'a licencié pour insuffisance professionnelle à compter du 1er janvier 2000 ainsi que l'arrêté du 24 décembre 2009 par lequel le même président a retiré son arrêté du 9 décembre 2009 transférant sa prise en charge au centre de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France et, d'autre part, qu'il soit enjoint au CNFPT de lui payer ses salaires à compter du 1er janvier...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1500 du 19 juillet 2016)
Le fonctionnaire pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT à la suite notamment d'une suppression d'emploi, se trouve sous l'autorité de cette institution, qui exerce à son égard toutes les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination (article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Dans cette situation, la seule obligation professionnelle qui subsiste pour l'agent est la recherche active d’un emploi. C'est pourquoi il doit suivre les actions d'orientation, de formation et d'évaluation destinées à favoriser son reclassement et faire état, tous les 6 mois, de sa recherche, en communiquant en particulier les candidatures auxquelles il a postulé ou auxquelles il s'est présenté spontanément et les attestations d'entretien en vue d'un...
Pierre-Yves Blanchard le 19 juillet 2016 - n°1500 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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