Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1500 du 19 juillet 2016

Cour administrative d'appel de Paris N° 13PA01212 2ème chambre Mme TANDONNET-TUROT, président Mme Anne MIELNIK-MEDDAH, rapporteur M. EGLOFF, rapporteur public GAMBOTTI, avocat REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2013, présentée pour M. A... X..., demeurant..., par Me B... ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1107096/5-3 du 18 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2011 par lequel le directeur adjoint du Centre d'action sociale de la ville de Paris l'a révoqué pour faute disciplinaire, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au Centre d'action sociale de la ville de Paris de le rétablir dans ses fonctions...

L'affichage du texte dans son intégralité réservé aux abonnés.

Le délai de convocation devant le conseil de discipline est une formalité substantielle

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1500 du 19 juillet 2016)

Le président du conseil de discipline convoque le fonctionnaire 15 jours au moins avant la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'intéressé peut y présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister des conseils de son choix (article 6 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989).
Dans une affaire, la CAP du centre d'action sociale de la Ville de Paris siège une première fois le 1er octobre 2010 et se prononce à l'unanimité contre l'exclusion d'un fonctionnaire pour 2 ans, dont 6 mois avec sursis. La directrice générale, observant que le délai de convocation de 15 jours n'a pas été respecté, demande la convocation d'un nouveau conseil de discipline qui, s'il reconnaît la nécessité d'une sanction, ne parvient pas à dégager une majorité, un partage égal des voix s'effectuant entre la révocation et l'exclusion. L'agent fait valoir que la méconnaissance de 15 jours ne l’a pas empêché d'organiser sa défense, ni de citer des témoins et qu’il n'a pas été privé d'une garantie. Cette méconnaissance n'ayant pas non plus influé sur le sens de l’avis rendu, la cour voit dans la nouvelle convocation du conseil de discipline une manœuvre pour aggraver la sanction initiale.
En cassation, le Conseil d'État rappelle, comme la cour l’avait déjà fait, qu'aucun texte ni principe général n'interdit de saisir à nouveau un conseil de discipline qui s’est déjà prononcé sur le principe d’une sanction et, le cas échéant, sur son niveau, et de lui demander d'émettre un nouvel avis se substituant au premier, si la nouvelle saisine ne révèle pas un détournement de procédure. En revanche, le délai de 15 jours entre la présentation de la lettre de convocation devant le conseil de discipline et sa réunion constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance vicie la procédure disciplinaire en privant le fonctionnaire d'une garantie. Dans une telle hypothèse, l'autorité administrative est tenue, si elle poursuit la procédure, de convoquer une nouvelle réunion du conseil de discipline pour recueillir son avis dans des conditions régulières.

À retenir : la cour ne pouvait pas refuser de sanctionner la méconnaissance du délai après examen des effets de la méconnaissance sur les garanties de l'agent ou le sens de l’avis, sans commettre d'erreur de droit.
CAA Paris n° 13PA01212 M. A du 17 juin 2014.
CE n° 383718 M. A du 14 octobre 2015.