CAA Nantes n° 13NT03143 Mme B du 22 décembre 2015 (décharge de fonctions et dossier du fonctionnaire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1500 du 19 juillet 2016
CAA de NANTES
N° 13NT03143
4ème chambre
M. LAINE, président
Mme Sophie RIMEU, rapporteur
M. GAUTHIER, rapporteur public
CABINET FIDAL (CAEN), avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
I. Mme B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2012 par lequel le président de la communauté de communes de Bayeux Intercom a mis fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services à compter du 1er décembre 2012, ainsi que l'arrêté du même jour portant retrait de sa délégation de signature à compter du 1er octobre 2012.
Par un jugement n° 1202413 du 19 septembre 2013, le tribunal administratif de Caen a annulé les arrêtés du président de la communauté de communes de Bayeux Intercom du 28...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1500 du 19 juillet 2016)
Le dossier du fonctionnaire comporte les pièces intéressant sa situation administrative, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Il y a accès dans les conditions définies par la loi (article 18 de la loi n° 83-634-du 13 juillet 1983).
Par ailleurs, l'employeur peut mettre un terme aux fonctions des agents détachés sur un emploi fonctionnel 6 mois après leur nomination ou après la désignation de l'autorité locale. Cette fin de fonctions est précédée d'un entretien de l'employeur avec l'intéressé et fait l'objet d'une information de l'assemblée délibérante et du CNFPT ou du centre de gestion. Elle prend effet le premier jour du 3e mois suivant l'information de l'assemblée.
Dans une affaire, le président de la communauté de communes met fin, le 28 septembre...
Pierre-Yves Blanchard le 19 juillet 2016 - n°1500 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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