CAA Versailles n° 11VE00082 M. A du 21 février 2013 (prescription et indemnisation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1500 du 19 juillet 2016
Cour Administrative d'Appel de Versailles
N° 11VE00082
6ème chambre
M. DEMOUVEAUX, président
M. Ivan LUBEN, rapporteur
M. SOYEZ, rapporteur public
CABINET DE CASTELNAU, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2011, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Bineteau, avocat ; il demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0710154 en date du 12 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à annuler la décision du 27 mars 2007 par laquelle le maire de la commune de Clamart a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Clamart à lui verser la somme de 354 758,58 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1500 du 19 juillet 2016)
Les créances que les agents publics détiennent sur leur employeur sont prescrites dans un délai de 4 ans qui suit le 1er jour de l'année qui suit celle au cours de laquelle les droits sont acquis (article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968).
Dans une affaire, un adjoint technique contracte une infection respiratoire due à l'inhalation d'un champignon contenu dans des débris végétaux. La commission de réforme déclare sa maladie imputable au service le 12 décembre 1996 et juge, le 19 février 1998, son état consolidé à cette même année 1996, fixant à 20 % son taux d'incapacité permanente partielle. En janvier 2007, l'intéressé réclame 355 000 € d'indemnisation du préjudice qu'il a subi en raison des fautes de la commune dans la gestion de son dossier.
Il estime en effet qu’il aurait dû bénéficier d’une allocation temporaire d'invalidité ..
Pierre-Yves Blanchard le 19 juillet 2016 - n°1500 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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