CAA Marseille n° 14MA01782 M. C du 24 novembre 2015 (harcèlement moral)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1500 du 19 juillet 2016
CAA de MARSEILLE
N° 14MA01782
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
Mme Aurélia VINCENT-DOMINGUEZ, rapporteur
M. ANGENIOL, rapporteur public
GONGGRYP, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...D...a principalement demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 80 000 euros en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis en raison d'un harcèlement moral.
Par un jugement n° 1001472 du 20 février 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de M.D....
Procédure devant la cour :
Par une requête, des pièces et plusieurs mémoires enregistrés les 17 avril 2014, 7 octobre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1500 du 19 juillet 2016)
Aucun agent ne doit subir d'agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible d'atteindre ses droits et sa dignité, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel (article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Sont ainsi prohibés les agissements qui excèdent les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
L'agent qui s'en estime victime doit présenter des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence, à charge pour l'employeur de démontrer qu'il a agi avec des considérations étrangères à tout harcèlement. Dans son appréciation, le juge tient compte des comportements respectifs de l'agent présumé harceleur et de la victime déclarée. Si le harcèlement est établi.
Pierre-Yves Blanchard le 19 juillet 2016 - n°1500 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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