TC n° C4073 Mme L du 9 janvier 2017 (transfert d'activité)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1574 du 13 mars 2018
Tribunal des Conflits
N° C4073
M. Maunand, président
Mme Domitille Duval-Arnould, rapporteur
Mme Cortot-Boucher, commissaire du gouvernement
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 septembre 2016, l'expédition du jugement du 8 septembre 2016 par lequel le tribunal administratif, saisi des requêtes de Mme K..., Mme J..., MmeH..., MmeC..., Mme G..., Mme E..., MmeD..., Mme B...et M.F..., tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du département de la Réunion refusant implicitement, à la suite de leurs demandes du 2 mars 2015 de les intégrer dans leurs effectifs en leur proposant un contrat de droit public, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, à ce département de leur proposer un contrat de droit...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1574 du 13 mars 2018)
Lorsqu’une personne publique reprend dans le cadre d’un service public administratif, l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé par le jeu d’un transfert, elle doit proposer aux salariés un contrat de droit public, en CDD ou CDI selon la nature de leur engagement, en reprenant leurs clauses substantielles, notamment salariales. S’ils refusent ces offres, le contrat prend fin de plein droit aux frais de la personne publique, qui applique les dispositions du code du travail et des contrats des agents licenciés (article L. 1224-3 du code du travail).
Pour la cour de cassation, la collectivité supporte le paiement des indemnités légales et conventionnelles relatives à l’inexécution du préavis. En effet, les dispositions du code du travail procèdent de la transposition d’une directive communautaire sur les transferts ..
Pierre-Yves Blanchard le 13 mars 2018 - n°1574 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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