Cour de cassation ch. Sociale pourvoi n° 15-14775 du 10 janvier 2017 (transfert d'activité)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1574 du 13 mars 2018
Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 10 janvier 2017
N° de pourvoi: 15-14775
M. Frouin, président
Mme Farthouat-Danon, conseiller rapporteur
M. Boyer, avocat général
SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Ortscheidt, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 janvier 2015), que M. X... a été engagé le 6 novembre 1989 par l'office socio-culturel de la ville de Saint-Herblain, dont l'activité a été reprise par l'association pour la promotion des activités et loisirs socio-culturels herblinois, "Espace Animation" ; qu'il y exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur ; que la commune a décidé en 2011 de reprendre cette activité en...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1574 du 13 mars 2018)
Lorsqu’une personne publique reprend dans le cadre d’un service public administratif, l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé par le jeu d’un transfert, elle doit proposer aux salariés un contrat de droit public, en CDD ou CDI selon la nature de leur engagement, en reprenant leurs clauses substantielles, notamment salariales. S’ils refusent ces offres, le contrat prend fin de plein droit aux frais de la personne publique, qui applique les dispositions du code du travail et des contrats des agents licenciés (article L. 1224-3 du code du travail).
Pour la cour de cassation, la collectivité supporte le paiement des indemnités légales et conventionnelles relatives à l’inexécution du préavis. En effet, les dispositions du code du travail procèdent de la transposition d’une directive communautaire sur les transferts ..
Pierre-Yves Blanchard le 13 mars 2018 - n°1574 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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