CAA Bordeaux n° 15BX04176 M. D du 18 décembre 2017 (suspension et droit aux primes)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1574 du 13 mars 2018
Cour administrative d'appel de Bordeaux
N° 15BX04176
6ème chambre (formation à 3)
M. LARROUMEC, président
M. Gil CORNEVAUX, rapporteur
Mme MOLINA-ANDREO, rapporteur public
BOISSY AVOCATS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Bordeaux à lui verser une indemnité de 21 017 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison du non versement de ses primes et indemnités du 1er février 2007 au 31 janvier 2008.
Par un jugement n° 1303157 du 27 octobre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 24 décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1574 du 13 mars 2018)
Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.
En cas de faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations ou d’une infraction de droit commun, l’employeur peut le suspendre s’il saisit sans délai le conseil de discipline. Le fonctionnaire conserve son traitement, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement. Sa situation doit être définitivement réglée dans les 4 mois. S'il fait l'objet de poursuites pénales et n'est pas rétabli dans ses fonctions, affecté ou détaché provisoirement dans un autre emploi, il peut subir une retenue, au plus égale à la moitié de sa rémunération (articles 20 et 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le maire suspend le directeur général des affaires culturelles le 29 janvier 2007, mis en examen pour abus de faiblesse et associations de malfaiteurs, avant de mettre fin à son détachement le 1er février 2008. Relaxé en septembre 2012, l’intéressé réclame des éléments salariaux dont il a été privé pendant la suspension.
Si l’employeur peut, dans l’intérêt du service, écarter provisoirement un fonctionnaire sous le coup de poursuites pénales ou qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire, au terme de la suspension, si aucune sanction pénale ou disciplinaire n’est prononcée, l’agent n’a pas droit au rétablissement des éléments notamment indemnitaires que la loi ne lui a pas garantis pendant la suspension.
À retenir : ayant bénéficié de son traitement, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement, l’agent ne peut pas prétendre à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, la nouvelle bonification indiciaire, la prime de rendement et l’allocation représentative de la mise à disposition gratuite d’un véhicule de fonctions par nécessité absolue de service, dont il a été privé. Rappelons cependant que si le contractuel suspendu n’a pas droit au paiement de sa rémunération, faute de texte en ce sens, il peut prétendre à son rétablissement s’il ne fait l’objet d’aucune sanction pénale ou disciplinaire (CE Ass. n° 105401 M. X du 29 avril 1994).
CAA Bordeaux n° 15BX04176 M. D du 18 décembre 2017.
En cas de faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations ou d’une infraction de droit commun, l’employeur peut le suspendre s’il saisit sans délai le conseil de discipline. Le fonctionnaire conserve son traitement, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement. Sa situation doit être définitivement réglée dans les 4 mois. S'il fait l'objet de poursuites pénales et n'est pas rétabli dans ses fonctions, affecté ou détaché provisoirement dans un autre emploi, il peut subir une retenue, au plus égale à la moitié de sa rémunération (articles 20 et 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le maire suspend le directeur général des affaires culturelles le 29 janvier 2007, mis en examen pour abus de faiblesse et associations de malfaiteurs, avant de mettre fin à son détachement le 1er février 2008. Relaxé en septembre 2012, l’intéressé réclame des éléments salariaux dont il a été privé pendant la suspension.
Si l’employeur peut, dans l’intérêt du service, écarter provisoirement un fonctionnaire sous le coup de poursuites pénales ou qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire, au terme de la suspension, si aucune sanction pénale ou disciplinaire n’est prononcée, l’agent n’a pas droit au rétablissement des éléments notamment indemnitaires que la loi ne lui a pas garantis pendant la suspension.
À retenir : ayant bénéficié de son traitement, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement, l’agent ne peut pas prétendre à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, la nouvelle bonification indiciaire, la prime de rendement et l’allocation représentative de la mise à disposition gratuite d’un véhicule de fonctions par nécessité absolue de service, dont il a été privé. Rappelons cependant que si le contractuel suspendu n’a pas droit au paiement de sa rémunération, faute de texte en ce sens, il peut prétendre à son rétablissement s’il ne fait l’objet d’aucune sanction pénale ou disciplinaire (CE Ass. n° 105401 M. X du 29 avril 1994).
CAA Bordeaux n° 15BX04176 M. D du 18 décembre 2017.
Pierre-Yves Blanchard le 13 mars 2018 - n°1574 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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