CAA Bordeaux n° 15BX00821 M. A du 11 juillet 2017 (refus d'obéissance)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1574 du 13 mars 2018
CAA de BORDEAUX
N° 15BX00821
2ème chambre - formation à 3
Mme JAYAT, président
Mme Marie-Thérèse LACAU, rapporteur
M. KATZ, rapporteur public
GEOFFROY, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2013 par lequel le président de la région Poitou-Charentes lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours et de condamner la région Poitou-Charentes à lui payer une indemnité de 5 000 euros.
Par un jugement n° 1302563 du 7 janvier 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 10 mars...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1574 du 13 mars 2018)
Toute faute d’un fonctionnaire dans ou à l’occasion de ses fonctions l’expose à une sanction (article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Le 1er des 4 groupes comporte notamment l’exclusion de 3 jours (article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le président de la région exclut 3 jours, le 18 septembre 2013, un adjoint technique de 1ère classe des établissements d’enseignement, chef de cuisine d’un lycée. Déjà rappelé à l’ordre sur l’insuffisance quantitative et qualitative des repas, à plusieurs reprises, du 12 au 30 novembre 2012, il ressert le lendemain un plat proposé la veille, estimant que l’interdiction qui lui en est faite méconnaît les recommandations nationales de lutte contre le gaspillage. Cependant, cette interdiction n’est pas manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un...
Pierre-Yves Blanchard le 13 mars 2018 - n°1574 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
