CAA Paris n° 17PA00058 M. B du 6 juin 2017 (congés bonifiés)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1574 du 13 mars 2018
CAA de PARIS
N° 17PA00058
10ème chambre
M. AUVRAY, président
M. Dominique PAGES, rapporteur
M. OUARDES, rapporteur public
S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mai 2014 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne a rejeté sa demande de congé bonifié pour se rendre en Martinique au cours de l'hiver 2014/2015, outre des conclusions aux fins d'injonction et des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1406307/10 du 7 novembre 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1574 du 13 mars 2018)
Les fonctionnaires exerçant sur le territoire européen de la France, mais dont la résidence habituelle, entendue comme le centre de leurs intérêts moraux et matériels, est située dans un département d’outre-mer, bénéficient de congés bonifiés (articles 1er et 3 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978). Ils comportent la prise en charge tous les 3 ans des frais de voyage aller-retour et une bonification du congé annuel de 30 jours.
Dans une affaire, un fonctionnaire de l’État conteste le refus du directeur des finances publiques de lui octroyer un congé bonifié pour la Martinique.
La cour rappelle que la localisation du centre des intérêts moraux et matériels procède d’un faisceau d’indices : lieu de naissance, de résidence de l’agent et de sa famille, lieu où il est propriétaire ou locataire de biens...
Pierre-Yves Blanchard le 13 mars 2018 - n°1574 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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