TA Versailles n° 2207761 Mme A du 14 octobre 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1910 du 24 juin 2025
TA Versailles n° 2207761 Mme A du 14 octobre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1910 du 24 juin 2025)
Après un refus initial du maire, le 6 juillet 2022, le conseil municipal accorde la protection fonctionnelle à l’ancienne maire de la commune poursuivie pour exécution sans autorisation de travaux nuisibles au débit des eaux et aux milieux aquatiques, entre le 1er mai 2013 et le 15 janvier 2016, mais l’assortit de plusieurs conditions.
La commune doit accorder sa protection au maire ayant cessé ses fonctions s’il fait l’objet de poursuites pénales pour des faits n’ayant pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions (article L. 2123–34 du CGCT).
Cette obligation de prendre en charge la défense du poursuivi s’oppose à ce que la décision accordant le bénéfice de la protection soit assortie d’une condition suspensive ou résolutoire.
Le conseil municipal saisi d’une demande ne peut que l’accorder et cette mesure est créatrice de...
Pierre-Yves Blanchard le 24 juin 2025 - n°1910 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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