TA Orléans n° 2101719 M. B du 8 octobre 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1910 du 24 juin 2025
TA Orléans n° 2101719 M. B du 8 octobre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1910 du 24 juin 2025)
Le 20 juillet 2020, une société demande, sans succès, à l’inspection du travail l’autorisation de licencier un superviseur de production, salarié protégé comme membre titulaire du comité social et économique. Après un recours, le ministre du Travail autorise l’éviction le 17 mars 2021.
Les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient d’une protection exceptionnelle (articles L. 2411-1 et suivants du code du travail), un licenciement ne devant pas être en rapport avec les fonctions représentatives ou l’appartenance.
À noter : l’inspecteur du travail ou le ministre doivent rechercher si les faits sont d’une gravité suffisante pour justifier l’éviction, compte tenu du contrat de travail et des exigences propres au mandat, et vérifier l’absence de lien avec les fonctions représentatives exercées ou l’appartenance...
Pierre-Yves Blanchard le 24 juin 2025 - n°1910 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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