CAA Douai n° 23DA01615 Mme B du 16 octobre 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1910 du 24 juin 2025
CAA Douai n° 23DA01615 Mme B du 16 octobre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1910 du 24 juin 2025)
Une adjointe principale d’animation de 2e classe, chargée de l’accueil de loisirs sans hébergement et des temps périscolaires des enfants de 6 à 12 ans, demande sans succès la reconnaissance de l’imputabilité au service de son congé de longue maladie, un syndrome anxiodépressif.
Les personnes ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions individuelles défavorables les concernant, dont celles qui refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour celles qui en remplissent les conditions. La motivation comporte les considérations de fait et de droit qui la fondent, dans la limite des faits couverts par le secret (articles L. 211–2, 5 et 6 du code des relations entre le public et l’administration).
À noter : un refus d’imputabilité d’un accident ou d’une maladie doit donc être...
Pierre-Yves Blanchard le 24 juin 2025 - n°1910 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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