CE n° 495718 Garde des sceaux du 8 octobre 2024. CE n° 492519 M. B du 18 décembre 2024.
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1910 du 24 juin 2025
CE n° 495718 Garde des sceaux du 8 octobre 2024
CE n° 492519 M. B du 18 décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1910 du 24 juin 2025)
Après la condamnation d’un policier municipal à 2 mois de prison avec sursis pour violence aggravée, le procureur de la République lui retire son agrément le 15 février 2024, une décision suspendue par le juge des référés du tribunal.
Si une décision, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation, le juge des référés peut ordonner la suspension de son exécution ou de certains de ses effets quand l’urgence le justifie et qu’un moyen fait peser, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur sa légalité (article L. 521–1 du code de justice administrative).
À noter : la condition d’urgence suppose une atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation de l’agent ou à ses intérêts, appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des...
Pierre-Yves Blanchard le 24 juin 2025 - n°1910 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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