TA Toulon n° 2003278 Mme X du 10 octobre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1827 du 19 septembre 2023
TA Toulon n° 2003278 Mme X du 10 octobre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1827 du 19 septembre 2023)
Une professeure agrégée demande à cumuler ses fonctions avec une activité d’auto-entrepreneuse dans la création personnelle et la vente de bijoux. Le recteur lui indique qu’elle doit demander un temps partiel pour création d’entreprise.
L’employeur peut autoriser un agent public à temps complet à travailler à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et exercer une activité privée lucrative, dans la limite du mi-temps, sous réserve de l’intérêt du service et des possibilités d’aménagement de l’organisation de travail, pour une durée maximale de 3 ans renouvelables une année.
Mais coexiste un autre régime d’autorisation d’exercice d’une activité accessoire lucrative ou non auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, qui doit être compatible avec les...
Pierre-Yves Blanchard le 19 septembre 2023 - n°1827 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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