TA Paris n° 2113482 M. B du 12 décembre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1827 du 19 septembre 2023
Tribunal administratif de Paris - 2e Section - 2e Chambre
12 décembre 2022 / n° 2113482
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2021, M. A, représenté par Me Marseault-Descoins, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident survenu le 17 mars 2020 ;
2°) d'enjoindre à l'AP-HP de reconnaître l'imputabilité au service de son accident survenu le 17 mars 2020 ;
3°) d'annuler la décision du 10 mars 2020 procédant à une retenue sur salaire et de condamner l'AP-HP à lui rembourser la somme de 240,23 euros indument déduite de ses traitements des mois de mars et avril 2020 ;
4°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 4 000 en indemnisation du préjudice subi...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1827 du 19 septembre 2023)
L’Assistance Publique – hôpitaux de Paris radie, dans un cadre contentieux, le 31 décembre 2021, un maître ouvrier agent de sécurité à la suite d’une rupture conventionnelle le 4 octobre. En effet, le 10 mars 2020, l’hôpital l’informe d’une retenue de 240 € pour des absences injustifiées et qu’il n’a pas régularisées. Le 17, l’intéressé se déclare en état de stress aigu depuis la réception de la lettre et réclame la reconnaissance d’un accident de service, précisant, le 20 mai, que son supérieur a dégradé son cadre de travail.
Quelle qu’en soit la cause, l’accident du fonctionnaire survenu dans le temps et le lieu du service, dans ou à l’occasion des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, est présumé imputable au service en l’absence de faute personnelle de l’agent ou de circonstances...
Pierre-Yves Blanchard le 19 septembre 2023 - n°1827 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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