CAA Toulouse n° 20TL02558 Mme B du 27 septembre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1827 du 19 septembre 2023
CAA de TOULOUSE - 2ème chambre
N° 20TL02558
Lecture du mardi 27 septembre 2022
Président
Mme GESLAN-DEMARET
Rapporteur
Mme Céline ARQUIÉ
Rapporteur public
Mme TORELLI
Avocat(s)
SEBAN ET ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 28 juin 2018 du président du conseil départemental du Val-de-Marne refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'incident survenu le 18 juillet 2017, de condamner le département du Val-de-Marne à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi et de mettre à la charge du département une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1827 du 19 septembre 2023)
Le président du conseil départemental refuse, le 28 juin 2018, de reconnaître l’imputabilité au service de l’incident survenu le 18 juillet 2017 à une monitrice éducatrice travaillant dans un foyer du département, et de lui accorder 20 000 €.
Rappel : le fonctionnaire bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire au service qui lui garantit l’intégralité de son traitement jusqu’à sa reprise ou sa retraite et le remboursement des honoraires et frais médicaux en cas d’accident. Est présumé imputable, tout accident survenu, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans ou à l’occasion des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, sauf faute personnelle ou circonstances particulières l’en détachant ..
Pierre-Yves Blanchard le 19 septembre 2023 - n°1827 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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