CAA Marseille n° 20MA00063 Mme B du 15 mars 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1827 du 19 septembre 2023
CAA de MARSEILLE - 9ème chambre
N° 20MA00063
Lecture du mardi 15 mars 2022
Président
M. PORTAIL
Rapporteur
Mme Marie-Claude CARASSIC
Rapporteur public
M. ROUX
Avocat(s)
SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 9 octobre 2017 par laquelle le maire de la commune de Tresserre a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.
Par un jugement n° 1705722 du 8 novembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 7 janvier 2020, Mme A..., représentée par Me...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1827 du 19 septembre 2023)
Une rédactrice principale de 1ère classe, secrétaire de mairie, s'estimant victime de harcèlement moral de son supérieur, demande au maire la protection fonctionnelle, qui la lui refuse le 7 octobre 2017, avant d’être mutée.
Rappel : aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir, l’employeur devant l’en protéger à la date des faits en cause (articles L. 133-2, L. 134-1 et 5 du code général de la fonction publique).
S’il s’en estime victime, l’agent doit présenter des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence, charge à l’employeur de démontrer qu’il a agi avec des considérations qui y sont...
Pierre-Yves Blanchard le 19 septembre 2023 - n°1827 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
