CAA Marseille n° 21MA03220 M. A du 6 octobre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1827 du 19 septembre 2023
CAA de MARSEILLE - 2ème chambre
N° 21MA03220
Lecture du jeudi 06 octobre 2022
Président
Mme FEDI
Rapporteur
M. Jérôme MAHMOUTI
Rapporteur public
M. GAUTRON
Avocat(s)
SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Simiane-Collongue sur sa demande, adressée le 22 novembre 2018, tendant à requalifier ses contrats conclus depuis le 1er septembre 2004 en contrats à durée déterminée, d'enjoindre à la commune de Simiane-Collongue de procéder à la requalification de ses contrats de vacataire au 1er septembre 2004, de condamner celle-ci à lui verser la somme de 31...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1827 du 19 septembre 2023)
Le 31 mai 2021, le tribunal impose au maire de requalifier les décisions d’engagement d’un enseignant artistique comme « vacataire », contractuel en CDD à compter du 1er septembre 2004, et de réparer ses préjudices financiers.
La loi classe les recrutements par contrat en deux catégories, sur emploi permanent, qu’il s’agisse de répondre à des besoins permanents (absence de cadre d’emplois correspondant aux fonctions, besoin des services ou nature des fonctions, emploi dans les communes de moins de 1 000 habitants ou groupements de moins de 15 000 habitants, communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, emploi à temps non complet de moins de 50 %, emploi des communes de moins de 2 000 habitants et groupements de moins de 10 000 habitants dont la création dépend d’une autre...
Pierre-Yves Blanchard le 19 septembre 2023 - n°1827 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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