Sommaire complet
du 17 avril 2012 - n° 489
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
TA Strasbourg n° 1000346 Mme A du 4 mai 2010 (réintégration)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1301 du 17 avril 2012
Mme A., 1ère chambre, 04 mai 2010, n° 1000346
Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2010, présentée pour Mme Sophie A., demeurant ====, par Me Grimal ; Mme A. demande au tribunal :
- d’annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté de communes Ill et Gersbach a refusé de faire droit à sa demande de réintégration présentée le 25 septembre 2009 ;
- d’enjoindre au président de la communauté de communes Ill et Gersbach de la réintégrer à compter du 8 avril 2009 et d’assortir cette injonction d’une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ;
- de condamner la communauté de communes Ill et Gersbach à lui verser la somme de 9 808,70 euros au titre des traitements impayés avec les intérêts de droit à compter du jour du jugement...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1301 du 17 avril 2012)
Les fonctionnaires révoqués peuvent saisir un conseil de discipline de recours dont l’avis plafonne la sanction susceptible d’être prononcée (article 91 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le président de la communauté de communes révoque une adjointe administrative le 8 avril 2009, mais le conseil de discipline de recours choisit de confirmer, le 1er juillet, le blâme recommandé par le conseil de discipline de 1er niveau.
L'intéressée sollicite sa réintégration le 25 septembre et, faute de réponse, saisit le tribunal du refus implicite de l'employeur de revenir sur la révocation.
Pour le juge, dès l'avis du conseil de recours le 1er juillet, le président devait rapporter la sanction devenue illégale. Tout au plus pouvait-il y substituer un...
Pierre-Yves Blanchard le 17 avril 2012 - n°1301 de La Lettre de l'Employeur Territorial