CJUE n° C-214/10 société KHS AG du 22 novembre 2011 (report congés annuels)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1301 du 17 avril 2012
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(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1301 du 17 avril 2012)
Tout salarié doit bénéficier d'un congé annuel payé d'au moins 4 semaines qui ne peut pas être remplacé par une indemnité, sauf en cas de fin de relation de travail (article 7 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003). Dans une affaire, la Cour de justice de l'Union européenne, la CJUE, est saisie de la conformité au droit communautaire de la législation allemande, qui impose de prendre les congés annuels dans l'année civile en cours, un report n'étant admis que pour des raisons impérieuses qui imposent de prendre les congés dans les 15 mois qui suivent, sous peine de les perdre. Un salarié, victime d'un infarctus en janvier 2002, perçoit une rente invalidité d’octobre 2003 à août 2008, date de sa radiation. Pour rejeter la demande de l'indemnisation de ses congés de 2006 à...
Pierre-Yves Blanchard le 17 avril 2012 - n°1301 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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