CAA Bordeaux n° 10BX00639 garde des Sceaux du 8 mars 2011 (devoir de réserve)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1301 du 17 avril 2012
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
N° 10BX00639
2ème chambre (formation à 3)
M. DUDEZERT, président
M. Philippe CRISTILLE, rapporteur
M. LERNER, rapporteur public
MARCAULT-DEROUARD, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le recours, enregistré le 3 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES lequel demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n°0900080 du 26 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a annulé, à la demande de M. Jean-Marie X, l'arrêté du 16 janvier 2009 par lequel le ministre requérant l'a suspendu de ses fonctions de chef de service éducatif et a condamné l'Etat à verser à M. X une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1301 du 17 avril 2012)
Le fonctionnaire qui commet une faute grave (un manquement à ses obligations professionnelles ou une infraction de droit commun) s'expose à une suspension, à charge pour l’employeur de saisir sans délai le conseil de discipline, l'intéressé conservant la totalité de sa rémunération (hors les primes). Si sa situation n’est pas réglée dans les 4 mois, l'intéressé est rétabli dans ses fonctions (article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Cette mesure est uniquement destinée à éloigner temporairement un agent en attendant de statuer disciplinairement ou pénalement sur sa situation. Elle est donc légale si l'employeur s'appuie sur des griefs qui présentent un caractère de vraisemblance suffisant et permettent de présumer l'existence d'une faute grave. S'agissant d'une mesure conservatoire dans l'intérêt du...
Pierre-Yves Blanchard le 17 avril 2012 - n°1301 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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