Avis CADA n° 20110219 du 6/01/2011 (documents communicables)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1301 du 17 avril 2012
Avis 20110219 - Séance du 6/01/2011
Monsieur B.. a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2010, à la suite du refus opposé par le maire d’Alzen à sa demande de communication des documents suivants relatifs au maire d’Alzen : 1) son bulletin de salaire de maire ; 2) son bulletin de salaire de conseiller général ; 3) son bulletin de salaire de président de la communauté du Séronais ; 4) son bulletin de pension de retraité de l’enseignement.
La commission rappelle sa position constante selon laquelle les bulletins de paie des agents publics sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois de l’occultation préalable de toutes les mentions dont la communication...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1301 du 17 avril 2012)
Les personnes publiques, notamment les centres de gestion, doivent communiquer leurs documents administratifs aux personnes qui le demandent. Ceux dont la communication méconnaîtrait la protection de la vie privée, ou qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ne sont communicables qu’à l’intéressé (art. 2 et 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978).
Dans une affaire, une personne demande au maire la communication de son bulletin de salaire, de celui de conseiller général, de président de la communauté de communes et de son bulletin de pension de retraite. Pour la commission d'accès aux documents administratifs, la CADA, les bulletins de paye des agents publics sont des documents administratifs communicables à toute personne après occultation des mentions susceptibles de porter...
Pierre-Yves Blanchard le 17 avril 2012 - n°1301 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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