TA Nantes n° 1908225 M. A du 8 novembre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1831 du 17 octobre 2023
Tribunal administratif de Nantes - 3ème Chambre
8 novembre 2022 / n° 1908225
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 juillet 2019 et 28 août 2020, M. A C demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 février 2019 par laquelle le président de l'Université de Nantes l'a informé des suites données à l'alerte signalée le 28 novembre 2018 ;
2°) de lui accorder le bénéfice de l'ensemble des protections dues aux agents publics ayant procédé à un signalement d'alerte ;
3°) de dire l'Université de Nantes coupable de faute pour avoir facilité la commission par l'un de ses agents d'une infraction continue aux règles du cumul des emplois et rémunérations ;
4°) de dire l'Université de Nantes coupable de lui avoir refusé le bénéfice des protections dues par la loi aux lanceurs d'alertes et d'un manque de loyauté...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1831 du 17 octobre 2023)
Un maître de conférences à l’UFR des sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) alerte par courrier le président de l’université, le 28 novembre 2018, sur la situation de cumul irrégulier de la secrétaire générale du pôle Lettres et langage. Le 28 février 2019, le président lui indique, qu’après vérification, la femme a régularisé sa situation avant sa prise de poste. L’enseignant conteste cette réponse et réclame la protection due aux lanceurs d’alerte.
Le lanceur d’alerte est la personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général… ou une méconnaissance de la loi ou du règlement (article 6 de la loi n° 2016–1691 du 9 décembre...
Pierre-Yves Blanchard le 17 octobre 2023 - n°1831 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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