CAA Lyon n° 21LY04163 Mme B du 10 novembre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1831 du 17 octobre 2023
CAA de LYON - 7ème chambre
N° 21LY04163
Lecture du jeudi 10 novembre 2022
Président
M. PICARD
Rapporteur
M. Julien CHASSAGNE
Rapporteur public
M. RIVIERE
Avocat(s)
HEMERY
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du recteur de l'académie de Grenoble du 16 juillet 2019 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie.
Par un jugement n° 1907512 du 14 octobre 2021, le tribunal a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 décembre 2021 et 4 octobre 2022, Mme B..., représentée par Me Hémery, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1831 du 17 octobre 2023)
Une adjointe administrative principale de 2e classe en collège bénéficie d’un congé de maladie le 14 septembre 2016. Le 4 février 2017, elle demande sans succès la reconnaissance de son imputabilité au service, le recteur la refusant le 16 juillet 2019.
Rappelons que le fonctionnaire victime d’une maladie professionnelle bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service qui lui conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à sa reprise ou sa retraite (article L. 822-21 du code général de la fonction publique).
Est présumée imputable, toute affection désignée par un tableau de maladies professionnelles du régime général contractée dans les conditions qu’il fixe. Mais une maladie non désignée dans un tableau peut être reconnue...
Pierre-Yves Blanchard le 17 octobre 2023 - n°1831 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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