CAA Paris n° 22PA02340 M. D du 10 mai 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1831 du 17 octobre 2023
CAA de PARIS - 9ème chambre
N° 22PA02340
Lecture du mercredi 10 mai 2023
Président
M. CARRERE
Rapporteur
M. Claude SIMON
Rapporteur public
M. SIBILLI
Avocat(s)
SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR & ASSOCIÉS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 septembre 2020, par laquelle le secrétaire général de B... a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle et de condamner l'autorité à lui verser la somme globale de 582 487,71 euros de dommages et intérêts.
Par un jugement n° 2018603 du 13 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de licenciement, a prononcé la réintégration juridique de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1831 du 17 octobre 2023)
Le secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers (AMF), autorité administrative
indépendante, licencie pour insuffisance professionnelle, le 10 septembre 2020, son directeur
des systèmes d’information (DSI), en poste depuis le 1er juillet 2011 (chef de service en CDI depuis juillet 2004). Le tribunal annule l’éviction le 10 septembre 2020 et condamne l’AMF à 89 000 €.
Pierre-Yves Blanchard le 17 octobre 2023 - n°1831 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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