Réponse à QE n° 05178 de Jean-Marie Mizzon - JO Sénat du 28/09/2023 - page 5672
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1831 du 17 octobre 2023
Question de M. Jean-Marie Mizzon (Moselle - UC). - M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la possibilité, dans le cadre de la mission d'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme confiée par les communes membres à leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, pour les agents instructeurs, agents ou fonctionnaires de cet établissement public, de procéder au droit de visite et de communication sur les constructions, aménagements et travaux, tel qu'il est prévu par l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme, ainsi qu'aux visites nécessaires au récolement des travaux après leur achèvement, tel qu'il est prévu par l'article L. 462-2.
En effet, ces agents instructeurs seront...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1831 du 17 octobre 2023)
Sur le territoire communal, tous les actes pris au titre du constat des infractions au code de l'urbanisme le sont au nom de l'État. C'est le maire en tant qu'agent de l'État qui exerce cette compétence. En l'occurrence, le maire revêt ici sa casquette d'officier de police judiciaire (article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales - CGCT). L'agent qui dresse des procès-verbaux, au titre des infractions aux règles d’urbanisme, est donc commissionné par le maire qui exerce l’autorité hiérarchique directe.
Une délégation ou un transfert de la compétence d'instruction et/ou de délivrance des autorisations, à un établissement de coopération intercommunale (EPCI), ne produit aucun changement en phase de constat des infractions au code de...
Paul Durand le 17 octobre 2023 - n°1831 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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